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M-35.1, r. 233 - Règlement sur la contribution pour l’application et l’administration du Plan conjoint des producteurs d’œufs de consommation et de poulettes du Québec

Section 1
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Full text
1. Tout producteur d’oeufs de consommation doit payer à la Fédération des producteurs d’oeufs du Québec une contribution de 0,4452 $ par pondeuse et par période de production, ou, dans le cas d’un producteur visé par le troisième alinéa de l’article 2 du Règlement sur les quotas des producteurs d’oeufs de consommation du Québec (chapitre M-35.1, r. 239), une contribution de 0,2940 $ par pondeuse et par période de production, moins les redevances payables aux Producteurs d’oeufs du Canada (POC) calculées selon les articles 6 et 7, pour les oeufs de consommation mis en marché dans le commerce interprovincial ou d’exportation par ce producteur durant la même période.
Le premier alinéa ne s’applique pas à un producteur titulaire d’un quota émis en vertu de l’article 73 du Règlement sur les quotas des producteurs d’oeufs de consommation du Québec (chapitre M-35.1, r. 239) quant aux pondeuses visées par ce quota.
Malgré le premier alinéa, un producteur titulaire d’un contingent spécial aux fins de produire et de mettre en marché des oeufs destinés à la fabrication de vaccins est exempté du paiement de la contribution pour les oeufs produits en vertu de son contingent spécial.
L’expression «période de production» a le même sens que celui prévu à l’article 30 du Règlement sur les quotas des producteurs d’oeufs de consommation du Québec (chapitre M-35.1, r. 239).
Décision 6117, a. 1; Décision 6201, a. 1 et 2; Décision 6247, a. 1; Décision 6315, a. 1; Décision 6380, a. 1; Décision 6553, a. 1; Décision 6663, a. 1; Décision 6879, a. 1; Décision 6917, a. 1; Décision 7099, a. 1; Décision 7253, a. 1; Décision 7481, a. 1; Décision 7641, a. 1; Décision 7842, a. 1; Erratum, 2003 G.O. 2, 3393; Décision 8039, a. 1; Décision 8126, a. 1; Décision 8191. a. 1; Décision 8322, a. 2; Décision 8429, a. 1; Décision 8662, a. 1; Décision 8749, a. 1; Décision 8826, a. 1; Décision 8919, a. 1; Décision 9010, a. 1; Décision 9073, a. 1; Décision 9110, a. 1; Décision 9310, a. 1; Décision 9332, a. 1; Décision 9522, a. 1; Décision 9572, a. 1; Décision 9656, a. 1; Décision 9824, a. 1; Décision 9879, a. 1; Décision 9988, a. 1; Décision 10157, a. 1; Décision 10489, a. 1; Décision 10490, a. 1; Décision 10725, a. 1; Décision 10826, a. 1.
1. Tout producteur d’oeufs de consommation doit payer à la Fédération des producteurs d’oeufs du Québec une contribution de 0,5822 $ par pondeuse et par période de production, ou, dans le cas d’un producteur visé par le troisième alinéa de l’article 2 du Règlement sur les quotas des producteurs d’oeufs de consommation du Québec (chapitre M-35.1, r. 239), une contribution de 0,3845 $ par pondeuse et par période de production, moins les redevances payables aux Producteurs d’oeufs du Canada (POC) calculées selon les articles 6 et 7, pour les oeufs de consommation mis en marché dans le commerce interprovincial ou d’exportation par ce producteur durant la même période.
Le premier alinéa ne s’applique pas à un producteur titulaire d’un quota émis en vertu de l’article 73 du Règlement sur les quotas des producteurs d’oeufs de consommation du Québec (chapitre M-35.1, r. 239) quant aux pondeuses visées par ce quota.
Malgré le premier alinéa, un producteur titulaire d’un contingent spécial aux fins de produire et de mettre en marché des oeufs destinés à la fabrication de vaccins est exempté du paiement de la contribution pour les oeufs produits en vertu de son contingent spécial.
L’expression «période de production» a le même sens que celui prévu à l’article 30 du Règlement sur les quotas des producteurs d’oeufs de consommation du Québec (chapitre M-35.1, r. 239).
Décision 6117, a. 1; Décision 6201, a. 1 et 2; Décision 6247, a. 1; Décision 6315, a. 1; Décision 6380, a. 1; Décision 6553, a. 1; Décision 6663, a. 1; Décision 6879, a. 1; Décision 6917, a. 1; Décision 7099, a. 1; Décision 7253, a. 1; Décision 7481, a. 1; Décision 7641, a. 1; Décision 7842, a. 1; Erratum, 2003 G.O. 2, 3393; Décision 8039, a. 1; Décision 8126, a. 1; Décision 8191. a. 1; Décision 8322, a. 2; Décision 8429, a. 1; Décision 8662, a. 1; Décision 8749, a. 1; Décision 8826, a. 1; Décision 8919, a. 1; Décision 9010, a. 1; Décision 9073, a. 1; Décision 9110, a. 1; Décision 9310, a. 1; Décision 9332, a. 1; Décision 9522, a. 1; Décision 9572, a. 1; Décision 9656, a. 1; Décision 9824, a. 1; Décision 9879, a. 1; Décision 9988, a. 1; Décision 10157, a. 1; Décision 10489, a. 1; Décision 10490, a. 1; Décision 10725, a. 1.
1. Tout producteur d’oeufs de consommation doit payer à la Fédération des producteurs d’oeufs du Québec une contribution de 0,6630 $ par pondeuse et par période, ou, dans le cas d’un producteur visé par le troisième alinéa de l’article 2 du Règlement sur les quotas des producteurs d’oeufs de consommation du Québec (chapitre M-35.1, r. 239), une contribution de 0,4878 $ par pondeuse par période, moins les redevances payables aux Producteurs d’oeufs du Canada (POC) calculées selon les articles 6 et 7, pour les oeufs de consommation mis en marché dans le commerce interprovincial ou d’exportation par ce producteur durant la même période.
Le premier alinéa ne s’applique pas à un producteur titulaire d’un quota émis en vertu de l’article 73 du Règlement sur les quotas des producteurs d’oeufs de consommation du Québec (chapitre M-35.1, r. 239) quant aux pondeuses visées par ce quota.
Malgré le premier alinéa, un producteur titulaire d’un contingent spécial aux fins de produire et de mettre en marché des oeufs destinés à la fabrication de vaccins est exempté du paiement de la contribution pour les oeufs produits en vertu de son contingent spécial.
Décision 6117, a. 1; Décision 6201, a. 1 et 2; Décision 6247, a. 1; Décision 6315, a. 1; Décision 6380, a. 1; Décision 6553, a. 1; Décision 6663, a. 1; Décision 6879, a. 1; Décision 6917, a. 1; Décision 7099, a. 1; Décision 7253, a. 1; Décision 7481, a. 1; Décision 7641, a. 1; Décision 7842, a. 1; Erratum, 2003 G.O. 2, 3393; Décision 8039, a. 1; Décision 8126, a. 1; Décision 8191. a. 1; Décision 8322, a. 2; Décision 8429, a. 1; Décision 8662, a. 1; Décision 8749, a. 1; Décision 8826, a. 1; Décision 8919, a. 1; Décision 9010, a. 1; Décision 9073, a. 1; Décision 9110, a. 1; Décision 9310, a. 1; Décision 9332, a. 1; Décision 9522, a. 1; Décision 9572, a. 1; Décision 9656, a. 1; Décision 9824, a. 1; Décision 9879, a. 1; Décision 9988, a. 1; Décision 10157, a. 1; Décision 10489, a. 1; Décision 10490, a. 1.
1. Tout producteur d’oeufs de consommation doit payer à la Fédération des producteurs d’oeufs du Québec une contribution de 0,7387 $ par pondeuse et par période, ou, dans le cas d’un producteur visé par le troisième alinéa de l’article 2 du Règlement sur les quotas des producteurs d’oeufs de consommation du Québec (chapitre M-35.1, r. 239), une contribution de 0,4878 $ par pondeuse par période, moins les redevances payables aux Producteurs d’oeufs du Canada (POC) calculées selon les articles 6 et 7, pour les oeufs de consommation mis en marché dans le commerce interprovincial ou d’exportation par ce producteur durant la même période.
Le premier alinéa ne s’applique pas à un producteur titulaire d’un quota émis en vertu de l’article 73 du Règlement sur les quotas des producteurs d’oeufs de consommation du Québec (chapitre M-35.1, r. 239) quant aux pondeuses visées par ce quota.
Malgré le premier alinéa, un producteur titulaire d’un contingent spécial aux fins de produire et de mettre en marché des oeufs destinés à la fabrication de vaccins est exempté du paiement de la contribution pour les oeufs produits en vertu de son contingent spécial.
Décision 6117, a. 1; Décision 6201, a. 1 et 2; Décision 6247, a. 1; Décision 6315, a. 1; Décision 6380, a. 1; Décision 6553, a. 1; Décision 6663, a. 1; Décision 6879, a. 1; Décision 6917, a. 1; Décision 7099, a. 1; Décision 7253, a. 1; Décision 7481, a. 1; Décision 7641, a. 1; Décision 7842, a. 1; Erratum, 2003 G.O. 2, 3393; Décision 8039, a. 1; Décision 8126, a. 1; Décision 8191. a. 1; Décision 8322, a. 2; Décision 8429, a. 1; Décision 8662, a. 1; Décision 8749, a. 1; Décision 8826, a. 1; Décision 8919, a. 1; Décision 9010, a. 1; Décision 9073, a. 1; Décision 9110, a. 1; Décision 9310, a. 1; Décision 9332, a. 1; Décision 9522, a. 1; Décision 9572, a. 1; Décision 9656, a. 1; Décision 9824, a. 1; Décision 9879, a. 1; Décision 9988, a. 1; Décision 10157, a. 1; Décision 10489, a. 1.
1. Tout producteur d’oeufs de consommation doit payer à la Fédération des producteurs d’oeufs de consommation du Québec une contribution de 0,7387 $ par pondeuse et par période, ou, dans le cas d’un producteur visé par le troisième alinéa de l’article 2 du Règlement sur les quotas des producteurs d’oeufs de consommation du Québec (chapitre M-35.1, r. 239), une contribution de 0,4878 $ par pondeuse par période, moins les redevances payables à Les producteurs d’oeufs du Canada (POC) calculées selon les articles 6 et 7, pour les oeufs de consommation mis en marché dans le commerce interprovincial ou d’exportation par ce producteur durant la même période.
Le premier alinéa ne s’applique pas à un producteur titulaire d’un quota émis en vertu de l’article 73 du Règlement sur les quotas des producteurs d’oeufs de consommation du Québec (chapitre M-35.1, r. 239) quant aux pondeuses visées par ce quota.
Malgré le premier alinéa, un producteur titulaire d’un contingent spécial aux fins de produire et de mettre en marché des oeufs destinés à la fabrication de vaccins est exempté du paiement de la contribution pour les oeufs produits en vertu de son contingent spécial.
Décision 6117, a. 1; Décision 6201, a. 1 et 2; Décision 6247, a. 1; Décision 6315, a. 1; Décision 6380, a. 1; Décision 6553, a. 1; Décision 6663, a. 1; Décision 6879, a. 1; Décision 6917, a. 1; Décision 7099, a. 1; Décision 7253, a. 1; Décision 7481, a. 1; Décision 7641, a. 1; Décision 7842, a. 1; Erratum, 2003 G.O. 2, 3393; Décision 8039, a. 1; Décision 8126, a. 1; Décision 8191. a. 1; Décision 8322, a. 2; Décision 8429, a. 1; Décision 8662, a. 1; Décision 8749, a. 1; Décision 8826, a. 1; Décision 8919, a. 1; Décision 9010, a. 1; Décision 9073, a. 1; Décision 9110, a. 1; Décision 9310, a. 1; Décision 9332, a. 1; Décision 9522, a. 1; Décision 9572, a. 1; Décision 9656, a. 1; Décision 9824, a. 1; Décision 9879, a. 1; Décision 9988, a. 1; Décision 10157, a. 1.
1. Tout producteur d’oeufs de consommation doit payer à la Fédération des producteurs d’oeufs de consommation du Québec une contribution de 0,7387 $ par pondeuse et par période, moins les redevances payables à Les producteurs d’oeufs du Canada (POC) calculées selon les articles 6 et 7, pour les oeufs de consommation mis en marché dans le commerce interprovincial ou d’exportation par ce producteur durant la même période.
Le premier alinéa ne s’applique pas à un producteur titulaire d’un quota émis en vertu de l’article 73 du Règlement sur les quotas des producteurs d’oeufs de consommation du Québec (chapitre M-35.1, r. 239) quant aux pondeuses visées par ce quota.
Malgré le premier alinéa, un producteur titulaire d’un contingent spécial aux fins de produire et de mettre en marché des oeufs destinés à la fabrication de vaccins est exempté du paiement de la contribution pour les oeufs produits en vertu de son contingent spécial.
Décision 6117, a. 1; Décision 6201, a. 1 et 2; Décision 6247, a. 1; Décision 6315, a. 1; Décision 6380, a. 1; Décision 6553, a. 1; Décision 6663, a. 1; Décision 6879, a. 1; Décision 6917, a. 1; Décision 7099, a. 1; Décision 7253, a. 1; Décision 7481, a. 1; Décision 7641, a. 1; Décision 7842, a. 1; Erratum, 2003 G.O. 2, 3393; Décision 8039, a. 1; Décision 8126, a. 1; Décision 8191. a. 1; Décision 8322, a. 2; Décision 8429, a. 1; Décision 8662, a. 1; Décision 8749, a. 1; Décision 8826, a. 1; Décision 8919, a. 1; Décision 9010, a. 1; Décision 9073, a. 1; Décision 9110, a. 1; Décision 9310, a. 1; Décision 9332, a. 1; Décision 9522, a. 1; Décision 9572, a. 1; Décision 9656, a. 1; Décision 9824, a. 1; Décision 9879, a. 1; Décision 9988, a. 1.
1. Tout producteur d’oeufs de consommation doit payer à la Fédération des producteurs d’oeufs de consommation du Québec une contribution de 0,7505 $ par pondeuse et par période, moins les redevances payables à Les producteurs d’oeufs du Canada (POC) calculées selon les articles 6 et 7, pour les oeufs de consommation mis en marché dans le commerce interprovincial ou d’exportation par ce producteur durant la même période.
Le premier alinéa ne s’applique pas à un producteur titulaire d’un quota émis en vertu de l’article 73 du Règlement sur les quotas des producteurs d’oeufs de consommation du Québec (chapitre M-35.1, r. 239) quant aux pondeuses visées par ce quota.
Malgré le premier alinéa, un producteur titulaire d’un contingent spécial aux fins de produire et de mettre en marché des oeufs destinés à la fabrication de vaccins est exempté du paiement de la contribution pour les oeufs produits en vertu de son contingent spécial.
Décision 6117, a. 1; Décision 6201, a. 1 et 2; Décision 6247, a. 1; Décision 6315, a. 1; Décision 6380, a. 1; Décision 6553, a. 1; Décision 6663, a. 1; Décision 6879, a. 1; Décision 6917, a. 1; Décision 7099, a. 1; Décision 7253, a. 1; Décision 7481, a. 1; Décision 7641, a. 1; Décision 7842, a. 1; Erratum, 2003 G.O. 2, 3393; Décision 8039, a. 1; Décision 8126, a. 1; Décision 8191. a. 1; Décision 8322, a. 2; Décision 8429, a. 1; Décision 8662, a. 1; Décision 8749, a. 1; Décision 8826, a. 1; Décision 8919, a. 1; Décision 9010, a. 1; Décision 9073, a. 1; Décision 9110, a. 1; Décision 9310, a. 1; Décision 9332, a. 1; Décision 9522, a. 1; Décision 9572, a. 1; Décision 9656, a. 1; Décision 9824, a. 1; Décision 9879, a. 1.
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